NCSP – Conditions générales de vente applicables aux activités pédagogiques

1. Contexte et définitions

NCSP, dont le siège social est situé rue Léon Save, 16 B à 7000 Mons, n° d’entreprise BE0599.795.441,  organise des activités pédagogiques sous différents formats : formations, conférences et ateliers ainsi que des événements combinant ces différentes formules.

Le terme « activité pédagogique » regroupe les formations, conférences, ateliers et sera repris sous l’appellation « APed ».

Le terme « formation » concerne toutes les formations intra ou inter-entreprises -en présentiel ou à distance- organisées par NCSP.

Le terme « conférence » concerne les séances de formations/informations réunissant un nombre important de personnes sur une thématique précise (organisées en présentiel ou à distance).

Le terme « atelier » concerne des formules pédagogiques de courte durée axées sur la mise en action directe des participants.

Le terme « intra-entreprise » fait référence à une APed organisée pour le compte d’un seul client.

Le terme « inter-entreprise » fait référence à une APed à laquelle toute entreprise est libre d’y inscrire des collaborateurs.
Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale  qui s’inscrit à une de nos activités à des fins professionnelles.

Le terme  « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

NCSP se réserve le droit de modifier ses CGV  à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur :

• pour les formations interentreprises : les CGV accessibles en ligne à la date de  l’inscription.
• Pour les formations en entreprises : les CGV jointes à l’offre.

2. Inscription

L’inscription à une de nos activités pédagogiques  implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

L’inscription aux APed inter-entreprises s’effectue via un formulaire en ligne sur notre site web : https://ncsp.idloom.events/index/default

L’inscription à une de nos APed via le site internet vaut validation complète de la prestation choisie telle que présentée sur le site à la date de l'inscription et est ferme et non annulable sauf cas de force majeure.

Les formations en entreprise font l’objet d’une offre de contrat établie par NCSP. La signature du contrat engage les deux parties sur les conditions d’organisation définies dans ce contrat sauf modification convenue par écrit par les deux parties.

L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur de bon de commande ; elle engage le client ayant effectué l’inscription ou pour le compte duquel l’inscription a été faite. Le client, personne morale, garantit que la personne ayant procédé à l’inscription était habilitée à l’engager à cet effet.

3. Enregistrement, conditions de remplacement ou d’annulation

Dès l’inscription en ligne à une de nos APed inter-entreprises, vous recevrez une confirmation automatique de l’enregistrement à cet APed par mail reprenant la date et l’horaire. La facture relative est jointe au mail de confirmation. 

Si un participant d’un client ou un client inscrit  à une APed inter-entreprises se trouve dans l’impossibilité d’y participer, NCSP propose différentes options :

• Remplacement : ce participant peut être  remplacé par une autre personne désignée par le client (mêmes coordonnées de facturation) moyennant communication par mail de la demande de remplacement et transmission des coordonnées du remplaçant au moins 24h avant le début de l’APed. Dans ces cas, NCSP ne pourra pas garantir que les éventuels supports mentionnant le nom du participant seront adaptés au nom du remplaçant.
• Annulation :
  • Si la demande d’annulation a lieu 30 jours ou plus avant l’APed : NCSP émet un bon d’achat correspondant à 50% du montant facturé. Ce bon d’achat peut être utilisé durant un an à partir de la date d’émission et est valable pour toute inscription à une APed organisée par NCSP. 
  • Si la demande d’annulation a lieu moins de 30 jours avant l’APed et qu’elle n’est pas justifiée par un cas de force majeure, aucun remboursement, avoir, ou bon d’achat ne sera accordé.

La totalité du prix de l’APed reste dû en cas d’annulation.

Toute demande d’annulation doit être envoyée par écrit à l’adresse suivante: support@festia.be

NCSP se réserve le droit de postposer une APed ou de modifier le contenu d’un programme d’APed inter-entreprises (par exemple, l’identité d’un des intervenants et/ou un des sujets programmés) si, pour une raison indépendante de sa volonté, le programme initialement proposé ne peut être mis en œuvre dans sa totalité. Dans le cas ou l’APed est maintenue mais que le programme doit être modifié, ces modifications seront limitées au strict nécessaire dans le respect de la thématique du programme d’APed. Ces modifications ne pourront entraîner une annulation sans frais et ne donneront pas lieu à remboursement.

NCSP peut également reporter ou annuler une APed  si le nombre de participants est jugé insuffisant (soit en deçà de 50% par rapport au nombre maximum de participants).  Dans ce cas, aucun montant n’est dû par le client et les frais d’inscription déjà perçus le cas échéant, seront entièrement remboursés.

NCSP se réserve le droit :

• De refuser la participation d’un participant inscrit à l’APed qui présenterait des signes de maladie contagieuse), et ce sans indemnité ni remboursement même partiel du prix.
• D’exclure à toute moment tout participant dont le comportement gêne le bon déroulement de l’APed, et ce sans indemnité ni remboursement même partiel du prix.
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription (notamment les coordonnées de l’entreprise), et ce sans indemnité ni remboursement même partiel du prix.

4. Facturation - Paiement

Nos factures sont envoyées par email via l’adresse support@festia.be.

Le montant de la facture couvre les prestations spécifiées dans le descriptif de l’APed sur notre site (APed inter-entreprises) ou dans l’offre de contrat (APed intra- entreprise) et s’entend toutes taxes comprises (TVA 21%).

Pour les APed inter-entreprises, le paiement est à effectuer endéans les 15 jours qui suivent la date d’émission de la facture.

Pour les APed intra-entreprise, le paiement est à effectuer conformément aux modalités fixées contractuellement.

Toute demande de prolongation du délai de paiement est à introduire par écrit à l’adresse support@festia.be et ne pourra être validée que moyennant un accord écrit de NCSP.

Toute somme non payée à l’échéance convenue portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 EUR. Ces pénalités sont dues sans préjudice du droit de NCSP de réclamer une indemnité complémentaire visant à compenser les frais de recouvrement extra-judiciaires excédant 40 EUR.

5. Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.  Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.  La TVA en vigueur applicable en Belgique pour les prestations de NCSP est 21 %.

Pour les APed inter-entreprises, les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le descriptif de chaque APed sur notre site web https://ncsp.idloom.events/index/default.

Les prix comprennent la formation, la documentation pédagogique, les frais de repas de midi éventuels (APed de plus d’une demi-journée), de boissons et collations lors des pauses.  Si d’autres frais sont inclus, ils sont spécifiés dans le descriptif de l’APed sur notre site internet https://ncsp.idloom.events/index/default.

Nos APed inter-entreprises sont ouvertes à tous. Des primes de fidélité et promotions peuvent être octroyées au client en fonction du type d’APed et du nombre de participants au sein d’une même entité (entreprise/institution).  

Pour les APed intra-entreprise, les tarifs en vigueur sont ceux repris dans l’offre de contrat établie par NCSP et transmise au client. Les prix comprennent la formation, les frais de préparation éventuels, les déplacements du ou des intervenants et la transmission de la documentation pédagogique au format stipulé dans l’offre de contrat.  Dans certains cas, d’autres frais peuvent être inclus (examens, questionnaires, temps de déplacements,…). Toute information complémentaire et éventuellement contradictoire qui serait mentionnée dans ledit contrat prévaut sur les dispositions du présent article.

Des attestations de participation sont remises en fin d’APed ou sont envoyées par email au client selon le cas :

• si le participant a signé la liste des présences et a participé intégralement à l’APed.
• lorsque le paiement de la facture qui y est relative a été effectué.

6. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’organisation de l’APed  ou la participation à l’APed, la partie qui subit celle-ci est tenue d’en informer l’autre partie sans délai.  

Si la force majeure concerne un APed intra-entreprise, les parties se concerteront pour tenter de reprogrammer l’APed. Si la force majeure subsiste et/ou s’il s’avère impossible de reprogrammer l’APed , les parties  seront déchargées de leurs obligations respectives à l’égard de l’autre partie, au titre du contrat ou des CGV.

En cas d’annulation de l’APed pour cause de force majeure NCSP remboursera les montants payés par le client.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure  : les guerres, guerres civiles, grèves, attentats, lock-out, incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies entraînant des restrictions – dispositions ou règles sanitaires imposées par les autorités, toute cause entraînant le chômage ou l’indisponibilité totale ou partielle des activités d’une des parties.

7. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, d’altérer, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux APed du NCSP ou à des tiers, les supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans autorisation préalable, expresse et écrite de NCSP ou de ses ayants droit.

Aucun élément du contrat entre NCSP et le client ne peut être interprété comme étant une cession de droits de propriété, notamment intellectuelle, au client.

8. Droit d’usage personnel

Une inscription à une activité NCSP est personnelle et individuelle.  Le tarif indiqué pour une APed s’entend par participant. 

Les codes de réduction, les instructions et codes d’accès transmis pour accéder à des téléchargements et/ou modules e-learning sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive du client.  Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.  Le client est garant auprès de NCSP de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et devra répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes de réduction et codes d’accès.  En cas de violation de cette clause, NCSP se réserve le droit de suspendre les accès, sans indemnité, préavis ni information préalable et d’introduire, le cas échéant, un éventuel recours pour usage abusif.

9. Site web

Toutes les informations publiées ou diffusées sur les sites web de Festia, NCSP et NCSP Academy sont données à titre purement indicatif aux clients qui les consultent.

Malgré le soin apporté à la rédaction des contenus, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes figurant sur le site, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de nature à altérer de manière substantielle la prestation ou à tromper le client.

NCSP se réserve le droit de modifier à tout moment les informations, contenus et caractéristiques des APed sur son site sans notification préalable, sauf dans le cas où cette modification concerne directement le contenu des APed pourlesquelles des participants sont déjà inscrits, auquel cas ces participants seront avertis.

10. Confidentialité

NCSP garantit au client le respect de l’éthique professionnelle incombant à une société de prestation de service et s’engage, sous réserve des éventuelles obligations légales à cet égard, à ne pas divulguer des informations à des tiers que sur autorisation expresse du client (voir notre politique de confidentialité).

 

    11. Droit à l'image - Communication

En participant à une activité pédagogique organisée par NCSP, le participant accepte que des photographies ou vidéos où il pourrait apparaître soient prises pendant l’événement et utilisées dans le cadre des communications de NCSP (site internet, réseaux sociaux, brochures, rapports d’activités, etc.).
Si le participant inscrit à l'activité pédagogique FestIA - Prévention 2.0 souhaite ne pas apparaître dans ces communications, il peut en informer NCSP avant le début de l’activité en envoyant une demande à l’adresse suivante : support@festia.be. NCSP s’engage à respecter cette volonté dans la mesure du possible.

11. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.  En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de nos conditions générales de vente, les parties s’efforceront de résoudre ce différend à l’amiable.

A défaut d’un tel accord amiable, le litige relève sans exception de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Mons (Belgique).