- Contexte et définitions
NCSP, dont le siège social est situé rue Léon Save, 16 B à 7000 Mons organise des activités pédagogiques sous différents formats : formations, conférences et ateliers ainsi que des événements combinant ces différentes formules.
Le terme « activité pédagogique » regroupe les formations, conférences, ateliers et sera repris sous l’appellation « Aped ».
Le terme « formation » concerne toutes les formations intra ou inter-entreprises -en présentiel ou à distance- organisées par NCSP.
Le terme « conférence » concerne les séances de formations/informations réunissant un nombre important de personnes sur une thématique précise (organisées en présentiel ou à distance).
Le terme « atelier » concerne des formules pédagogiques de courte durée axées sur la mise en action directe des participants.
Le terme « intra-entreprise » fait référence à une APed organisée pour le compte d’un seul client.
Le terme « inter-entreprise » fait référence à une APed à laquelle toute entreprise est libre d’y inscrire des collaborateurs.
Le terme « client » désigne toute entreprise ou personne qui s’inscrit à une de nos activités.
Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
NCSP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur :
- pour les formations interentreprises : au moment de l’inscription.
- Pour les formations en entreprises : celles applicables à la date de signature du contrat ou à la date d’émission du bon de commande (la première prévalant sur la seconde)
- Inscription
L’inscription à une de nos activités pédagogiques implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
L’inscription aux APed interentreprises s’effectue via un formulaire en ligne sur notre site web : https://ncsp.idloom.events/index/default
L’inscription à une de nos APed via le site internet vaut validation complète de la prestation choisie et est ferme.
Les formations en entreprise font l’objet d’une offre de contrat établie par NCSP. La signature du contrat engage les deux parties sur les conditions d’organisation définies dans ce contrat sauf modification convenue par les deux parties moyennant accord écrit.
L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur de bon de commande ; elle engage la personne ayant effectué l’inscription et la société qui l’emploie vis-à-vis du NCSP et vaut acceptation sans réserve de ses CGV.
- Enregistrement, conditions de remplacement ou d’annulation
Dès l’inscription en ligne à une de nos APed interentreprises, vous recevrez une confirmation automatique de l’enregistrement à cet APed par mail reprenant la date et l’horaire. La facture relative est jointe au mail de confirmation.
En cas d’impossibilité de participer à une APed interentreprises à laquelle vous êtes inscrit, NCSP vous propose différentes options :
- Remplacement : vous pouvez vous faire remplacer par une personne de votre organisation (mêmes coordonnées de facturation) moyennant communication par mail de la demande de remplacement et transmission des coordonnées du remplaçant au moins 24h avant le début de l’évènement. Dans ces cas, NCSP ne pourra pas garantir que les éventuels supports mentionnant le nom du participant seront adaptés au nom du remplaçant.
- Annulation :
- Si la demande d’annulation a lieu 30 jours ou plus avant l’APed : NCSP émet un bon d’achat correspondant à 50% du montant facturé. Ce bon d’achat peut être utilisé durant un an à partir de la date d’émission et est valable pour toute inscription à une APed organisée par NCSP.
- Si la demande d’annulation a lieu moins de 30 jours avant l’APed, aucun remboursement, avoir, ou bon d’achat ne sera accordé, quel qu’en soit le motif.
Toute demande d’annulation doit être envoyée par écrit à l’adresse : academy@ncsprevention.be
NCSP se réserve le droit de modifier le contenu d’un programme, de reporter ou d’annuler une activité ou de remplacer un formateur / animateur / conférencier, si la situation l’y oblige, notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas précis, les frais d’inscription déjà perçus, seraient entièrement remboursés.
NCSP se réserve le droit :
- De refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire (exemple : signes de maladie contagieuse en période d’épidémie), et ce sans indemnité ni remboursement même partiel du prix.
- D’exclure à toute moment tout participant dont le comportement gêne le bon déroulement de la formation, et ce sans indemnité ni remboursement même partiel du prix.
- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription, et ce sans indemnités ni remboursement même partiel du prix.
- Facturation - Paiement
Nos factures sont envoyées par email via l’adresse academy@ncsprevention.be.
Le montant de la facture couvre les prestations spécifiées dans le descriptif de l’APed sur notre site (APed inter-entreprises) ou dans l’offre de contrat (APed intra- entreprise) et s’entend toutes taxes comprises (TVA 21%).
Pour les APed inter-entreprises, le paiement est à effectuer endéans les 15 jours qui suivent la date d’émission de la facture.
Pour les APed intra-entreprise, le paiement est à effectuer conformément aux modalités fixées contractuellement.
Toute demande de prolongation du délai de paiement est à introduire par écrit à l’adresse academy@ncsprevention.be et ne pourra être validée que moyennant un accord écrit de NCSP.
Toute somme non payée à l’échéance convenue portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant impayé. En outre, tout retard de paiement supérieur à 30 jours calendaires donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, calculé sur le montant total dû, y compris l’indemnité forfaitaire susmentionnée.
Ces pénalités sont dues sans préjudice des frais éventuels de recouvrement et des dommages supplémentaires subis
- Tarifs
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. La TVA en vigueur applicable en Belgique est due (21 %).
Pour les APed inter-entreprises, les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le descriptif de chaque APed sur notre site web https://ncsp.idloom.events/index/default.
Les prix comprennent la formation, la documentation pédagogique, les frais de repas de midi éventuels (APed de plus d’une demi-journée), de boissons et collations lors des pauses. Si d’autres frais sont inclus, ils sont spécifiés dans le descriptif de l’APed sur notre site internet https://ncsp.idloom.events/index/default.
Nos APed inter-entreprises sont ouvertes à tous. Des primes de fidélité et promotions peuvent être octroyées au client en fonction du type d’APed et du nombre de participants au sein d’une même entité (entreprise/institution).
Pour les APed intra-entreprise, les tarifs en vigueur sont ceux repris dans l’offre de contrat établie par NCSP et transmise au client. Les prix comprennent la formation, les frais de préparation éventuels, les déplacements du ou des intervenants et la transmission de la documentation pédagogique au format stipulé dans l’offre de contrat. Dans certains cas, d’autres frais peuvent être inclus (examens, questionnaires, temps de déplacements,…). Des réductions peuvent être octroyées au Client en fonction du volume de prestations à réaliser dans le cadre de l’offre de contrat et en fonction de la fidélité du Client. Toute information complémentaire et éventuellement contradictoire qui serait mentionnée dans le dit contrat prévaut sur les informations spécifiées dans cet article.
Des attestations de participation sont remises en fin de formation ou sont envoyées par email au Client selon le cas :
- si le participant a signé la liste des présences et a participé intégralement à l’APed.
- lorsque le paiement de la facture qui y est relative a été effectué.
- Cas de force majeure
En cas de force majeure, NCSP est déchargé de toute responsabilité. Il peut réduire les engagements, rompre la convention, en annuler ou en suspendre l’exécution, sans être tenu de payer une quelconque indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure par NCSP et le Client : les guerres, guerres civiles, grèves, attentats, lock-out, incendies, inondations, restrictions – dispositions ou règles sanitaires imposées par les autorités, toute cause entraînant le chômage ou l’indisponibilité totale ou partielle de nos activités.
- Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations du NCSP ou à des tiers, les supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans autorisation préalable, expresse et écrite de NCSP ou de ses ayants droit.
Aucun élément du contrat entre NCSP et le Client ne peut être interprété comme étant une cession de droits de propriété, notamment intellectuelle, au Client.
- Droit d’usage personnel
Une inscription à une activité NCSP est personnelle et individuelle. Le tarif indiqué pour une activité pédagogique s’entend pour une personne seule.
Les codes de réduction spécifiques, les instructions et codes d’accès transmis pour accéder à des téléchargements et/ou modules e-learning sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive du client. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le client est garant auprès de NCSP de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et devra répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes de réduction et codes d’accès. En cas de violation de cette clause, NCSP se réserve le droit de suspendre les accès, sans indemnité, préavis ni information préalable et d’introduire, le cas échéant, un éventuel recours pour usage abusif.
- Site web
Toutes les informations publiées ou diffusées sur les sites web de NCSP et NCSP Academy sont données à titre purement indicatif aux clients qui les consultent et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de l’entreprise.
Malgré le soin apporté à la rédaction des contenus, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuelles inexactitudes figurant sur le site, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de nature à altérer de manière substantielle la prestation ou à tromper le client.
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les informations, contenus et caractéristiques des formations proposées sans notification préalable.
- Confidentialité
NCSP garantit au client le respect de l’éthique professionnelle incombant à une société de prestation de service et s’engage, sous réserve des éventuelles obligations légales à cet égard, à ne pas divulguer des informations à des tiers que sur autorisation expresse du client (voir notre politique de confidentialité).
- Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de nos conditions générales de vente, les parties s’efforceront de résoudre ce différend à l’amiable.
A défaut d’un tel accord amiable, le litige relève sans exception de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges de l’arrondissement de Mons (Belgique).
Les relations contractuelles entre NCSP et le Client sont soumises au droit belge et ce, quelle que soit la nationalité du Client.
NCSP et le Client acceptent, dans le cadre de leurs relations, le principe de la preuve électronique (par exemple : email, backups, …).